Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
SOS Hommes Battus

"Men don't tell" (les hommes se taisent)

3 Mai 2011, 17:47pm

Publié par SOS Hommes Battus

"Men don't tell" est un film américain de 1993 avec les acteurs Peter Strauss et Judith Light.

Les violences conjugales faites aux hommes y étaient déjà abordées à l'époque.

Ce film montre comment ces violences s'installent insidieusement.

(film en anglais)

 

 

 

 

Voir les commentaires

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la luttre contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

16 Avril 2011, 22:20pm

Publié par SOS Hommes Battus

 


Délégués des Ministres 

Documents CM 

CM(2011)49 final 7 avril 2011


 

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique


 

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,

Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961, révisée en 1996, STE n° 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STE n° 197, 2005) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STE n° 201, 2007) ;

Rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe : la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes ;

Tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes ;

Ayant à l’esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (« CEDEF », 1979) et son Protocole facultatif (1999) ainsi que la Recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l’égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et ses Protocoles facultatifs (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;

Ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2002) ;

Rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et ses Protocoles additionnels I et II (1977) ;

Condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;

Reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes ;

Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation ;

Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ;

Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu’après les conflits ;

Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes ;

Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique ;

Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille ;

Aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I – Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales

Article 1 – Buts de la Convention

1. La présente Convention a pour buts :

a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

b. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;

c. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;

d. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

e. de soutenir et assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

2. Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

Article 2 – Champ d’application de la Convention

1. La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.

2. Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.

3. La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.

Article 3 – Définitions

Aux fins de la présente Convention :

a. le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;

b. le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ;

c. le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;

d. le terme « violence à l’égard des femmes fondée sur le genre » désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ;

e. le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés aux points a et b ;

f. le terme « femme » inclut les filles de moins de 18 ans.

Article 4 – Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination

1. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.

2. Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier :

- en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l’application effective dudit principe ;

- en interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des sanctions ;

- en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.

3. La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.

4. Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.

Article 5 – Obligations de l’Etat et diligence voulue

1. Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’Etat se comportent conformément à cette obligation.

2. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.

Article 6 – Politiques sensibles au genre

Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes.

Chapitre II – Politiques intégrées et collecte des données

Article 7 – Politiques globales et coordonnées

1. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l’égard des femmes.

2. Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au paragraphe 1 placent les droits de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais d’une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations pertinentes.

3. Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile.

Article 8 – Ressources financières

Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernementales et la société civile.

Article 9 – Organisations non gouvernementales et société civile

Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.

Article 10 – Organe de coordination

1. Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte des données mentionnées à l’article 11, analysent et en diffusent les résultats.

2. Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre VIII.

3. Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la capacité de communiquer directement et d’encourager des relations avec leurs homologues dans les autres Parties.

Article 11 – Collecte des données et recherche

1. Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent :

a. à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention ;

b. à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.

2. Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

3. Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts, mentionné à l’article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.

4. Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.

Chapitre III – Prévention

Article 12 – Obligations générales

1. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.

2. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.

3. Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits de l’homme de toutes les victimes en leur centre.

4. Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d’encourager tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

5. Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.

6. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant l’autonomisation des femmes.

Article 13 – Sensibilisation

1. Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organes compétents en matière d’égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et leurs conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.

2. Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d’informations sur les mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.

Article 14 – Education

1. Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.

2. Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au paragraphe 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.

Article 15 – Formation des professionnels

1. Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.

2. Les Parties encouragent l’inclusion dans la formation mentionnée au paragraphe 1, d’une formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une gestion globale et adéquate des orientations dans les affaires de violence couverte par le champ d’application de la présente Convention.

Article 16 – Programmes préventifs d’intervention et de traitement

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d’infractions, en particulier des auteurs d’infractions à caractère sexuel.

3. En prenant les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les Parties veillent à ce que la sécurité, le soutien et les droits de l’homme des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes soient établis et mis en œuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.

Article 17 – Participation du secteur privé et des médias

1. Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l’information et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d’expression et de leur indépendance, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi qu’à mettre en place des lignes directrices et des normes d’autorégulation pour prévenir la violence à l’égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.

2. Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l’information et de la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles.

Chapitre IV – Protection et soutien

Article 18 – Obligations générales

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne, pour veiller à ce qu’il existe des mécanismes adéquats pour mettre en œuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris en se référant aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux articles 20 et 22 de la présente Convention.

3. Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre:

- soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l’homme et la sécurité de la victime ;

- soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large ;

- visent à éviter la victimisation secondaire ;

- visent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes de violence ;

- permettent, le cas échéant, la mise en place d’un ensemble de services de protection et de soutien dans les mêmes locaux ;

- répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur soient accessibles.

4. La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d’infraction.

5. Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire ou autre, et un soutien à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette protection conformément à leurs obligations découlant du droit international.

Article 19 – Information

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.

Article 20 – Services de soutien généraux

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services facilitant leur rétablissement. Ces mesures devraient inclure, si nécessaire, des services tels que le conseil juridique et psychologique, l’assistance financière, les services de logement, l’éducation, la formation et l’assistance en matière de recherche d’emploi.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services de santé et des services sociaux, que les services disposent des ressources adéquates et que les professionnels soient formés afin de fournir une assistance aux victimes et de les orienter vers les services adéquats.

Article 21 – Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives

Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et de l’accès à ces mécanismes. Les Parties promeuvent la mise à disposition d’un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes.

Article 22 – Services de soutien spécialisés

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l’objet de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention.

2. Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants.

Article 23 – Refuges

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.

Article 24 – Permanences téléphoniques

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

Article 25 – Soutien aux victimes de violence sexuelle

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.

Article 26 – Protection et soutien des enfants témoins

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient dûment pris en compte.

2. Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychosociaux adaptés à l’âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 27 – Signalement

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin de la commission de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention, ou qui a de sérieuses raisons de croire qu’un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler aux organisations ou autorités compétentes.

Article 28 – Signalement par les professionnels

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par leur droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle à la possibilité, dans les conditions appropriées, d’adresser un signalement aux organisations ou autorités compétentes s’ils ont de sérieuses raisons de croire qu’un acte grave de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention a été commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.

Chapitre V – Droit matériel

Article 29 – Procès civil et voies de droit

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des recours civils adéquats à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

2. Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l’encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires dans la limite de leurs pouvoirs.

Article 30 – Indemnisation

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de toute infraction établie conformément à la présente Convention.

2. Une indemnisation adéquate par Etat devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert par d’autres sources, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l’Etat. Cela n’empêche pas les Parties de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de l’indemnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en compte.

3. Les mesures prises conformément au paragraphe 2 doivent garantir l’octroi de l’indemnisation dans un délai raisonnable.

Article 31 – Garde, droit de visite et sécurité

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention soient pris en compte.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants.

Article 32 – Conséquences civiles des mariages forcés

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.

Article 33 – Violence psychologique

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces.

Article 34 – Harcèlement

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité.

Article 35 – Violence physique

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l’égard d’une autre personne.

Article 36 – Violence sexuelle, y compris le viol

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:

a. la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet ;

b. les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui ;

c. le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers.

2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.

3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.

Article 37 – Mariages forcés

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un Etat autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.

Article 38 – Mutilations génitales féminines

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :

a. l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme ;

b. le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin ;

c. le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin.

Article 39 – Avortement et stérilisation forcés

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :

a. le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé;

b. le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la capacité d’une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.

Article 40 – Harcèlement sexuel

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales.

Article 41 – Aide ou complicité et tentative

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité dans la commission des infractions établies conformément aux articles 33, 34, 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, les tentatives de commission des infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.

Article 42 – Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu « honneur »

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l’un des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes. Cela couvre, en particulier, les allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’incitation faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.

Article 43 – Application des infractions pénales

Les infractions établies conformément à la présente Convention s’appliquent indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.

Article 44 – Compétence

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise :

a. sur leur territoire ; ou

b. à bord d’un navire battant leur pavillon ; ou

c. à bord d’un aéronef immatriculé selon leurs lois internes ; ou

d. par un de leurs ressortissants ; ou

e. par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.

2. Les Parties s’efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise contre l’un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.

3. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis.

4. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de leur compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’Etat du lieu où l’infraction a été commise.

5. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l’auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.

6. Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.

7. Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.

Article 45 – Sanctions et mesures

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité. Celles-ci incluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

2. Les Parties peuvent adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions, telles que :

- le suivi ou la surveillance de la personne condamnée ;

- la déchéance des droits parentaux si l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut inclure la sécurité de la victime, ne peut être garanti d’aucune autre façon.

Article 46 – Circonstances aggravantes

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :

a. l’infraction a été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité ;

b. l’infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée ;

c. l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières ;

d. l’infraction a été commise à l’encontre ou en présence d’un enfant ;

e. l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble ;

f. l’infraction a été précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gravité ;

g. l’infraction a été commise avec l’utilisation ou la menace d’une arme ;

h. l’infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime ;

i. l’auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.

Article 47 – Condamnations dans une autre Partie

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 48 – Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le paiement d’une amende est ordonné, la capacité de l’auteur de l’infraction à faire face aux obligations financières qu’elle a envers la victime soit dûment prise en compte.

Chapitre VI – Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection

Article 49 – Obligations générales

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des procédures pénales.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes fondamentaux des droits de l’homme et en prenant en considération la compréhension de la violence fondée sur le genre, pour garantir une enquête et une poursuite effectives des infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 50 – Réponse immédiate, prévention et protection

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention en offrant une protection adéquate et immédiate aux victimes.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables engagent rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris l’emploi de mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.

Article 51 – Appréciation et gestion des risques

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’appréciation mentionnée au paragraphe 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l’enquête et de l’application des mesures de protection, le fait que l’auteur d’actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention possède ou ait accès à des armes à feu.

Article 52 – Ordonnances d’urgence d’interdiction

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner, dans des situations de danger immédiat, à l’auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps suffisante et d’interdire à l’auteur d’entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la contacter. Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la priorité à la sécurité des victimes ou des personnes en danger.

Article 53 – Ordonnances d’injonction ou de protection

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des ordonnances d’injonction ou de protection appropriées soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d’injonction ou de protection mentionnées au paragraphe 1 soient :

- disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pesant sur la victime ;

- émises pour une période spécifiée, ou jusqu’à modification ou révocation ;

- le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat ;

- disponibles indépendamment ou cumulativement à d’autres procédures judiciaires ;

- autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.

3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d’injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 fasse l’objet de sanctions pénales, ou d’autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 54 – Enquêtes et preuves

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans toute procédure civile ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire.

Article 55 – Procédures ex parte et ex officio

1. Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d’infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime lorsque l’infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir, conformément aux conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les conseillers spécialisés dans la violence domestique, d’assister et/ou de soutenir les victimes, sur demande de leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 56 – Mesures de protection

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier :

a. en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation ;

b. en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l’auteur de l’infraction s’évade ou est libéré temporairement ou définitivement ;

c. en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de l’enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue ;

d. en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés ;

e. en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;

f. en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l’image de la victime puissent être prises ;

g. en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités ;

h. en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu’elles fournissent des éléments de preuve ;

i. en permettant aux victimes de témoigner en salle d’audience, conformément aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l’auteur présumé de l’infraction ne soit présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles.

2. Un enfant victime et témoin de violence à l’égard des femmes et de violence domestique doit, le cas échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 57 – Aide juridique

Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne.

Article 58 – Prescription

Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager toute poursuite du chef des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, continue de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question, afin de permettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité.

Chapitre VII – Migration et asile

Article 59 – Statut de résident

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome.

3. Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une ou les deux situations suivantes :

a. lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle ;

b. lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales.

4. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui perdent en conséquence leur statut de résident dans le pays où elles résident habituellement, puissent récupérer ce statut.

Article 60 – Demandes d’asile fondées sur le genre

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire.

2. Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables.

3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale.

Article 61 – Non-refoulement

1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence à l’égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Chapitre VIII – Coopération internationale

Article 62 – Principes généraux

1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coopération en matière civile et pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins :

a. de prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention ;

b. de protéger et assister les victimes ;

c. de mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ;

d. d’appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités judiciaires des Parties, y compris les ordonnances de protection.

2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celui sur lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.

3. Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition ou l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’existence d’un traité reçoit une demande concernant cette coopération en matière judiciaire d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l’extradition ou de l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention.

4. Les Parties s’efforcent d’intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit d’Etats tiers, y compris la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des Etats tiers dans le but de faciliter la protection des victimes, conformément à l’article 18, paragraphe 5.

Article 63 – Mesures relatives aux personnes en danger

Lorsqu’une Partie a, sur la base d’informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu’une personne risque d’être soumise de manière immédiate à l’un des actes de violence visés par les articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d’une autre Partie, la Partie disposant de l’information est encouragée à la transmettre sans délai à l’autre Partie dans le but d’assurer que les mesures de protection appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur des dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.

 

 

Le texte étant trop long pour une publication sur ce blog, vous trouverez la suite de la convention ICI

Voir les commentaires

A propos de la Journée de la Femme...

20 Mars 2011, 09:52am

Publié par SOS Hommes Battus

Malik Dia, journaliste au journal Républicain Lorrain a proposé à notre présidente une "carte blanche" sur sa perception du 8 mars (Journée de la Femme").

 

Voici ce qu'a écrit notre présidente, Sylvianne Spitzer : :

 

Article paru le 15 mars dans le Républicain Lorrain

 

 

 

 

"Le 8 mars c’était la Journée Internationale de la Femme.

De « la » femme, pas « des femmes ». Comme si toutes les femmes ne faisaient qu’un, comme si elles étaient toutes sur le même modèle, avec les mêmes comportements, les mêmes aspirations, les mêmes vies, dans un même environnement, avec le même rôle standardisé.

 

Le 8 mars les femmes deviennent donc interchangeables.

Drôle d’hommage aux femmes…

 

Heureusement, les autres jours de l’année, elles peuvent exprimer leur individualité. En France, aujourd’hui, elles font des études, elles travaillent, elles choisissent d’avoir des enfants, elles changent de partenaires, elles votent…

 

Elles ont des droits. C’est bien, c’est très bien même.

Elles ont d’ailleurs les mêmes droits que les hommes, la Loi s’applique à tous sans discrimination de sexe.

Mais à force de leur marteler, certaines pensent qu’elles ont « tous les droits »: maltraiter ses enfant ou frapper son compagnon. « J’ai le droit » disent celles-là, plus nombreuses que les stéréotypes nous le font croire.

 

Sans doute faudrait-il rappeler que les droits sont les mêmes pour tous.

 

Pourtant, parfois il nous prend d’avoir des doutes. Prenons deux exemples :

- Dans un commissariat, lorsqu’une femme arrive alléguant des violences conjugales on lui propose de déposer plainte. Lorsqu’un homme arrive se disant victime de violences conjugales, on lui demande ce qu’il veut faire et s’il veut déposer une plainte, on l’oriente vers une main-courante.

- Lorsqu’un homme est violent avec sa partenaire, cet agresseur doit quitter le logement. Lorsqu’une femme est violente avec son partenaire, c’est l’homme victime qui doit quitter le logement.

 

Avoir des droits c’est aussi avoir des devoirs.

 

Ne créons pas la Journée de l’Homme, supprimons cette Journée de la Femme. Nicolas Sarkozy a fini par prendre conscience que cette journée ne faisait qu’opposer les hommes et les femmes.

 

Plutôt que de décompter les violences intra-familiales par les hommes ou par les femmes et de les brandir comme un étendard d’accès à l’égalité de genre, faisons en sorte qu’elles disparaissent.

Et pour ça n’attendons pas le 8 mars. Faisons le tous les jours."

 

 

 

Voir les commentaires

SOS Hommes Battus à l'école des Educateurs Spécialisés

16 Mars 2011, 10:31am

Publié par SOS Hommes Battus

 

Pour la troisième fois, l'Ecole des Educateurs Spécialisés de Buc (Buc Ressources) nous a invité à intervenir auprès des ses élèves dans le cadre d'une journée consacrée aux violences conjugales.

 

Ainsi pendant 3 heures, notre présidente a expliqué à cette cinquantaine de jeunes femmes et à quelques trop rares jeunes hommes ce qu'étaient aujourd'hui la réalité des violences conjugales au féminin.

 

Les expériences de années précédentes nous avait montré que beaucoup de personnes dans la salle étaient outrées de ce qu'elles entendaient. Non pas sur le "traitement" réservé aux hommes victimes, mais bien sur le fait qu'il puisse exister des hommes victimes. Ce qui amenaient plusieurs personnes à quitter la salle à la pause pour montrer leur désapprobation.

 

Cette année, très peu sont partis ! Et tous ceux et celles qui sont restés se sont montrés très intéressés par cette facette des violences intrafamiliales. La prise de conscience est évidente et enfin certains élèves n'hésitent plus à faire part de leur rencontre au cours de leur pratique et stages ou même à titre personnel avec des hommes victimes de violences conjugales.

 

Il a été constaté que les procédures à mettre en oeuvre lorsqu'on est victime ne vont pas de soi. Un rappel de toutes les actions envisageables ont été abordées afin de permettre aux futurs éducateurs de prendre en charge des hommes victimes sans omettre la réalité du vécu de terrain.

 

Merci encore à cette école d'être à l'écoute de cette problématique et merci d'avance à ces élèves qui sauront écouter, croire et orienter les hommes victimes qu'ils rencontreront.

 

 

Voir les commentaires

SOS Hommes battus, c'est aussi ça l'égalité des sexes

3 Mars 2011, 09:53am

Publié par SOS Hommes Battus

C'est le titre de l'article que Julien Babaud, journaliste, a fait paraître à la une du site Rue89.

 

Un point sur les hommes victimes de violences conjugales et une interview de notre présidente.

 

C'est ICI

 

 

Voir les commentaires

Les premières plaintes pour violences psychologiques ...

22 Février 2011, 18:39pm

Publié par SOS Hommes Battus

 

Un article paru le 22 février 2011 sur le site Rue89 dont nous nous faisons l'écho, qui traite du "phénomène " des violences psychologiques au sein du couple.

 

Violence psychologique au sein du couple : premières plaintes

« On m'a toujours considérée comme une personne joyeuse et rigolote. Progressivement, il m'a retiré ce que j'étais, ma personnalité. »

Mathilde Meyer – le nom a été changé – a vécu douze ans avec ce que les psychologues appellent un « manipulateur destructeur ». Un profil que la loi – du 9 juillet 2010 – reconnaît désormais, en creux. (Voir « La Voix », spot de sensibilisation réalisé par Jacques Audiard et diffusé à la télévision en juin 2009)

Mathilde explique que les reproches, les insultes et les humiliations incessantes de son mari l'ont abîmée au point d'aller porter plainte pour violence psychologique, un délit passible de trois à cinq ans de prison depuis le 1er octobre 2010.

« Mon calvaire était insidieux. Il m'a fait quitter mon emploi car j'étais une mauvaise mère. Je ne pouvais plus voir mes amies, “ toutes des putes ”. Si j'avais le malheur de sortir, il laissait la clef dans la serrure pour que je le supplie de rentrer. »

Au départ, elle se tait, le pensant « hyper amoureux ». Puis, elle se dit qu'il a raison :

« J'étais persuadée de ne pas être à la hauteur. Je me suis donc pliée à ses ordres, pour ne pas créer de tension. »

Fin 2010, elle se décide pourtant à porter plainte pour « sauver ses enfants ». C'est un électrochoc. « J'ai réalisé que ma vie n'était pas normale », s'étonne-t-elle encore.

En janvier, la jeune femme de 34 ans se voit délivrer sept jours d'incapacité totale de travail (ITT) par un médecin. Ce certificat est la première preuve que son conjoint est la cause d'un traumatisme grave, il appuie sa plainte et la crédibilise.

Il fait surtout planer la menace d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende, tarif jusque-là réservé aux violences physiques.

Pourtant, avant cette reconnaissance médicale, Mathilde Meyer s'est heurtée au scepticisme des autorités. Et elle n'est pas la seule.

Au commissariat : « Pourquoi restez-vous avec votre mari ? »

Première étape, premiers écueils. Qu'il s'agisse d'avocats, de membres d'associations, de psychiatres ou des victimes elles-mêmes, tous relatent des dépôts de plaintes pénibles, voire impossibles dans les commissariats. Cette forme de violence, méconnue, passe souvent pour de simples querelles conjugales.

Lorsque Sylvianne Cartet – le nom a été changé –, en couple avec un manipulateur depuis plus de trente ans, se décide à porter plainte, on lui rétorque :

« On ne saisit pas votre problème, pourquoi restez-vous avec votre mari ? »

Dans un commissariat parisien, une fonctionnaire spécialisée dans la protection des familles confirme la méconnaissance de beaucoup de ses collègues :

« Ils se disent que ça ne les regarde pas ou ne mesurent pas la gravité des insultes. Souvent les victimes arrivent et ne disent pas tout, leurs explications se perdent dans un flot de larmes. Il faut bien comprendre que derrière un “ il m'a traité de ‘salope’ ” peuvent se cacher des années de violences psychologiques.

On doit prendre le temps de le détecter et renvoyer la victime vers les bons services. »

Mais, pour que cela fonctionne, « le commissariat doit croire au délit ».

Les policiers ont « besoin de formation »

Côté syndicats de police, les avis sont partagés. Jean-Marc Bailleul, secrétaire adjoint du Syndicat national des officiers de police (Snop), avoue que les agents peuvent manquer de discernement lorsqu'ils recueillent une plainte. Il insiste sur le « besoin de formation » pour appréhender ce nouveau délit.

Une formation prévue par la proposition de loi relative aux violences conjugales a été rejetée au titre de son « irrecevabilité financière » – selon l'article 40 de la Constitution, les propositions émanant des membres du Parlement ne peuvent aggraver la dépense publique.

Pour le syndicat Alliance, pas besoin de formation. Francis Loiseau, responsable de la police judiciaire à Paris et membre d'Alliance, estime que les policiers connaissent déjà parfaitement les atteintes à la personne. Si des problèmes se posent, c'est peut-être à cause de la première impression, celle laissée par le « fonctionnaire posté à l'accueil, non formé », donc moins compréhensif.

Difficile à entendre pour Sylvianne Cartet.

« Je suis tombée sur une femme qui n'en avait rien à faire. L'enquête a été bâclée : mon mari leur a simplement dit que je mentais, que j'étais une manipulatrice vénale, pour qu'ils stoppent la procédure. Je me battais à la fois contre mon mari et contre un système aveugle. »

Une infraction « indémontrable » ?

Deuxième étape, deuxième obstacle potentiel. Le dossier constitué après enquête policière est transmis au procureur de la République. Or, la violence psychologique, vécue dans le huis-clos familial, laisse peu de preuves évidentes. Certains procureurs affichent leur scepticisme et parlent d'infractions « indémontrables ».

« Le rôle des magistrats du pénal n'est pas de faire de la psychothérapie », s'offusque l'un deux, préférant garder l'anonymat. Il peste contre un délit créé « par pure communication politique », qui ne répondrait pas à « une vraie demande ». Cet été déjà, le président de l'Union syndicale de la magistrature (USM), Christophe Régnard, qualifiait le délit de « démagogique ».

Quatre mois après sa création, il est trop tôt pour connaître le nombre de classements sans suite, mais l'exaspération d'une partie de la magistrature est loin de rassurer les victimes.

Certains magistrats pensent qu'« on les embête avec ce délit »

La réticence des procureurs inquiète également la députée Danielle Bousquet (PS), présidente de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi :

« Le choix de poursuivre ou non va dépendre de la sensibilité des parquets. Certains pensent que l'on judiciarise tout et on les embête avec ce nouveau délit. Pour eux comme pour les policiers, une formation est nécessaire afin de déceler cette violence. »

Clairement, les différences de « sensibilité » se font déjà sentir. A Angers, la procureure Brigitte Angibaud est persuadée que le nombre de plaintes va rapidement exploser et veut être « en capacité d'y répondre ». Elle travaille donc avec l'institut médico-légal de la ville, qui a l'habitude de recevoir les victimes d'agressions et de fixer des jours d'ITT.

A terme, des psychologues seront présents pour répondre immédiatement aux demandes des victimes de harcèlement conjugal. Sans cela, dit-elle, « on ne crée pas les conditions pour la reconnaissance du délit ».

« Le bourreau semble être le meilleur parent »

Les doutes des procureurs sont compréhensibles. Les cas de violences psychologiques sont particulièrement difficiles à trancher car le conjoint manipulateur tente toujours d'inverser la situation en se faisant passer pour la victime.

Cela a été le cas pour Vincent Marcot – le nom a été changé –, un des rares hommes à avoir porté plainte contre une femme violente. Une fois passée l'incrédulité de ses interlocuteurs, il a obtenu dix jours d'ITT pour « retentissement psychologique ». Une reconnaissance qui devrait jouer en sa faveur lors de sa procédure de divorce, pour obtenir la garde de sa fille.

En attendant, son ex-femme ne cesse de porter plainte pour violence physique et a déjà saisi quatre fois le juge aux affaires familiales pour lui retirer son autorité parentale :

« Lorsqu'elle est devant le juge, elle est d'un calme effrayant. Moi, je suis complètement aux abois, je m'exprime moins bien, j'ai les yeux rouges, je passe pour un dépressif… Pas étonnant que le bourreau semble être le meilleur parent ! »

Alors que tous les signes extérieurs auraient dû jouer en sa défaveur, Vincent Marcot a pu rassembler des éléments dans un dossier qu'il pense solide. Grâce aux témoignages recueillis, il va tenter de prouver les menaces, le chantage à enfant, la pression financière et le harcèlement.

 

 

Voir les commentaires

Dons à SOS Hommes Battus

18 Février 2011, 07:36am

Publié par SOS Hommes Battus

Vous avez été nombreux à nous proposer à d'aider  financièrement SOS Hommes Battus.


Vous le savez SOS Hommes Battus n'a pas d'adhérents. Nous ne demandons rien non plus en échange de nos contacts par téléphone ou par email. SOS Hommes Battus ne perçoit  donc aucune cotisation. Jusqu'à maintenant l'association à vécu sur les fonds propres de notre Présidente.

 

SOS Hommes Battus prend de l'ampleur. C'est plus de temps, plus de moyens nécessaires aussi.


Sachez que désormais il vous est possible d'aider l'association en nous adressant des dons manuels (en espèces ou en chèque) du montant dont vous avez envie (pas de limite mini ni maxi)*.

 

Votre règlement est à adresser à l'adresse suivante :

SOS Hommes Battus - BP 43 - 92122 Montrouge cedex

 

 

 

 

* Attention, nous ne sommes pas une association reconnue d'utilité publique. Vos dons ne donneront pas lieu à un reçu pour réduction d'impôt.

 

Voir les commentaires

La violence conjugale se vit dans les deux sens

10 Février 2011, 12:57pm

Publié par SOS Hommes Battus

9 février 2011

 

 

(Québec) Les hommes aussi se disent victimes de violence conjugale. Ils sont même aussi nombreux que les femmes à vivre une telle situation, indique le 13e rapport annuel La violence familiale au Canada : un profil statistique, produit par le Centre canadien de la statistique juridique.

 

Il n'y a pourtant rien de neuf là, observe Normand Brodeur, professeur à l'École de service social de l'Université Laval et membre de l'équipe Masculinités et Société. «L'image qu'on a de la violence conjugale, c'est qu'elle se déroule dans un seul sens. Pourtant, les données sur ce qu'on appelle la "symétrie" de la violence, elles sont connues depuis des dizaines d'années.»

 

Au Canada, environ 19 millions de Canadiens avaient un conjoint ou un ex-conjoint en 2009. On constate que 6,2 % (1,2 million de personnes) déclarent avoir été victimes de violence physique ou sexuelle par ces partenaires durant les cinq années précédant la tenue de l'enquête. Cette proportion est semblable à celle enregistrée en 2004 (6,6 %) mais elle est en baisse par rapport aux données de 1999 (7,4 %).

 

La proportion est similaire chez les deux sexes, soit 6,0 % des hommes comparativement à 6,4 % des femmes.

 

Violence asymétrique

Ces chiffres démontrent que les rôles ne sont pas répartis uniquement selon le sexe des individus, où l'homme jouerait toujours le rôle d'agresseur. Mais les statistiques montrent néanmoins que la violence subie par les femmes est souvent plus grave que celle subie par les hommes.

 

Par exemple, 34 % des femmes se disant victimes de violence conjugale ont dit avoir été agressées sexuellement, battues, étran­glées ou menacées à l'aide d'une arme à feu ou d'un couteau, une proportion trois fois plus élevée que celle observée chez les hommes (10 %).

 

«Les études démontrent que la violence exercée par les hommes cause plus de morts et de blessures sévères, souligne M. Brodeur. On ne peut pas dire qu'il y a une symétrie au niveau des impacts, mais il reste qu'un groupe d'hommes peut vivre de la violence sévère, et on connaît peu de choses à son sujet parce qu'il se fait très peu de recherches sur le sujet.»

 

«Historiquement, rappelle-t-il, c'est le mouvement féministe qui a sonné l'alarme sur l'existence de la violence conjugale. C'est devenu un symbole de la lutte pour l'égalité des femmes, sur le plan des services d'aide, des lois, etc. Mais l'autre volet, la violence des femmes envers un conjoint, a été laissé dans l'ombre.»

 

Il y a peu d'endroits où ces hom­mes peuvent obtenir du soutien. Le réseau offre surtout des ressources pour les hommes ayant un comportement violent. «Il arrive qu'ils reçoivent des hommes victimes de violence, mais on parle d'une trentaine de cas par année dans toute la province. On ne sait pas trop comment répondre à ce besoin.»

 

La violence envers un conjoint masculin peut inclure des menaces avec des armes, des coups, des agressions physiques ainsi que des comportements de contrôle, comme des menaces de suicide ou d'homicide, énumère-t-il.


 

Article de Pierre Asselin, journal Le Soleil (Québec)

 

 

 

Voir les commentaires

La nouvelle pub Pepsi fait la part belle aux violences conjugales

7 Février 2011, 11:09am

Publié par SOS Hommes Battus

  ... même si c'est avec humour !

 

 

Voir les commentaires

Les unités médico-judiciaires

24 Décembre 2010, 18:53pm

Publié par SOS Hommes Battus

Vous avez été frappé ?

Que ce soit à coups de poings, par un objet, par une arme... faites constater les traces de coups et blessures de toute urgence.

 

- allez voir un médecin et demandez lui d'établir un constat médical et allez déposer plainte avec votre certificat comme preuve

 

- lorsque vous déposez plainte au commissariat, demandez à voir ou à être emmener auprès du médecin des urgences medico-judiciaires

 

- allez directement aux urgences médico-judiciaires dont vous dépendez.

Le médecin fera les constats, vous demandera les circonstances dans lesquelles vous avez reçu ces coups et vous proposera dans la foulée de lancer un signalement qui vaudra dépôt de plainte

 

Entre un constat médical par n'importe quel médecin et un constat par un médecin d'une unité médico-judiciaire, n'en doutez pas il y a une différence de "poids", les médecins des unités médico-judiciaire sont des experts de l'évaluation des "dégâts" physiques. Ils peuvent tout de suite établir le degré  de la gravité de l'atteinte physique (nombre de jours d'ITT par exemple) mais aussi psychologique.

 

Lorsque vous le pouvez n'hésitez pas, allez directement à l'unité médico-judicaire la plus proche.

 

Vous trouverez ICI, les adresses des unités médico-judiciaire sur toute la France.

 

N'attendez pas que les traces aient disparu ! Réagissez !

 

 

 

 

Voir les commentaires

<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>