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SOS Hommes Battus

L'ordonnance de protection

21 Décembre 2011, 10:54am

Publié par SOS Hommes Battus

male-abuse La Loi étant la même pour tous, sachez que si votre compagne est violente et que vous pouvez le prouver, il vous est possible de vous mettre en sécurité, vous et vos enfants, en demandant une "ordonnance de protection" (Loi du 9 juillet 2010).

 

Cette ordonnance peut permettre :

 

- l'interdiction pour la femme violente d'entrer en contact avec sa victime ou les enfants

- l'interdiction pour l'agresseuse de détenir une arme

- pour les couples mariés d'obtenir, pour la victime, une résidence séparée avec possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement

- pour les couples mariés ou non mariés, d'obtenir pour la victime une attribution de logement ou la résidence du couple avec possiblité de prise en charge des frais concernant ce logement

- la contribution aux charges pour les couples mariés ou pacsés

- la fixation des modalités de l'autorité parentale

- la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

- la autorisation pour la victime de dissimuler sa nouvelle adresse

- l'interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs (et majeures pour les filles si risque de mariage forcé)

- l'aide jurictionnelle pour la victime

 

Cette ordonnance vise à protéger le conjoint victime de violences physiques ou psychologiques avant ou après le dépôt de plainte, que l'agresseuse aie été condamnée ou pas. Encore une fois, le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour demander cette ordonnance de protection. Vous pouvez vous faire aider d'un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

 

C'est à vous, victime, de demander le formulaire de requête d'odonnance de protection.

Pour ce faire il faut vous adresser au greffe du tribunal de Grande Instance de votre département et l'adresser ensuite au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

 

 

Comment remplir cette demande ?


Il vous faudra expliquer la motivation de votre demande en expliquant ce que vous avez vécu ou vivez encore aujourd'hui.

Il vous faudra préciser aussi les mesures dont vous souhaitez bénéficier (voir la liste ci-dessus). Attention, le juge n'attribuera que ce qui a été demandé, rien d'autre, réfléchissez donc bien au contenu de votre requête.

Il vous faudra joindre : des certificats médicaux, des attestations de services sociaux, des témoignages de personnes qui auraient été témointes, les mains-courantes ou les dépôts de plainte, les courriers, les sms, les photos, tout ce qui pourra démontrer ce dont vous êtes victimes.

Vous joindrez aussi vos pièces d'état civil : carte d'identité, certificat de mariage, acte de naissance, livret de famille....

N'hésitez pas à vous faire aider par un travailleur social pour ne rien oublier.

 

 

Que va t il se passer ensuite ?

 

Dès réception de votre demande, le juge va vous convoquer ainsi que votre agresseuse.

Vous serez entendus ensemble si nécessaire ou séparément.

Le juge rendra alors immédiatement sa décision.

S'il décide d'une ordonnance de protection, elle est immédiatement applicable pour une durée limitée à 4 mois.

 

Si vous demandez le divorce ou si vous entamez une procédure de séparation, la durée de l'ordonnance de protection pourra être prolongée.

 

La partie adverse, ici votre agresseuse, a 15 jours pour faire appel de la décision du juge.

 

Si les décisions de l'ordonnance de protection ne sont pas respectées par votre agresseuse, cela relève d'un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 

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lechat louis 27/12/2011 17:36

bonjour meilleurs voeux a tous et toutes ,ayant une epouse alcooli_que et violente depuis 5 ans celle ci est passer 2 fois en correctionnelle une premiere pour coups et blessures certificat medical
en ma possetion et rebelote voici 15 JOURS re certificat medical plainte a été déposer je vous contacterait la semaine prochaine a bientot