Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
SOS Hommes Battus

3 jugements rendus en faveur des hommes victimes de violences conjugales

2 Mai 2013, 15:27pm

Publié par SOS Hommes Battus

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-27.227, Inédit

Références

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 
N° de pourvoi: 11-27227 
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président 
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) 



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : 

Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2011) de prononcer leur divorce aux torts partagés et de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; 

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a, d'une part, estimé, sans méconnaître l'objet du litige, que le comportement violent de Mme X... à l'encontre de M. Y..., établi par une attestation d'intervention des pompiers le 5 avril 2007 à son domicile et par une plainte, déposée par celui-ci le 19 janvier 2008, constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce, et d'autre part, constaté que la rupture du mariage ne créait pas dans les conditions de vie respectives des époux une disparité justifiant l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire ; que ces seuls motifs, qui échappent aux griefs des moyens, justifient légalement sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y...- X... ; 

AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre Y... a déposé sa requête en divorce le 26 septembre 2007 et a assigné son épouse, par acte du 31 décembre 2008, pour voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de cette dernière ; qu'à l'appui de sa demande, il invoque des violences commises par son épouse à son encontre à différentes reprises ; qu'il a effectivement déposé plainte le 19 janvier 2008 pour des faits du 11 janvier 2008, expliquant qu'alors qu'il était au téléphone avec un client, son épouse lui a violemment arraché le téléphone des doigts en les lui tordant, qu'elle avait déjà exercé des violences sur lui en l'assommant avec un balai, le 3 avril 2007 et que les pompiers avaient dû le réanimer, mais qu'il n'avait pas déposé plainte ; que si les faits du 11 janvier 2011 sont postérieurs à la requête en divorce un certificat médical est produit en date du 15 janvier 2010 établissant la réalité de contusions des doigts, et Jean-Pierre Y... verse aux débats l'attestation d'intervention des pompiers du 5 avril 2007 à son domicile, pour blessure à la tête, certes sans autre explication, mais sans que Maria Domingos X... ne fasse de commentaire ni sur le certificat médical précité, ni sur l'intervention des pompiers en avril, alors qu'est produite une autre plainte du 19 avril 2008 pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de 2 jours, certificat a priori joint à la plainte, selon les déclarations de Jean-Pierre Y... figurant dans le procès verbal de police dressé à cette occasion, bien que non produit devant la Cour ; qu'en effet, Maria Domingos X... ne nie pas formellement et catégoriquement les violences reprochées en désignant éventuellement d'autres auteurs possibles et en contestant avoir pu être agressive à l'égard de son époux, se contentant en fait de mettre en avant le fait que les plaintes sont concomitantes ou postérieures à l'ordonnance de non conciliation et ne sauraient constituer une preuve de « ces griefs fantaisistes », en insistant au surplus sur le fait qu'il n'y a pas eu de poursuites pénales ; qu'ainsi il résulte suffisamment de ce qui précède que Maria Domingos X... a eu à plusieurs reprises et même avant le dépôt de la requête en divorce un comportement violent envers son époux sans qu'il soit avancé qu'il serait consécutif au propre comportement de l'époux ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que ces faits étaient constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; 

ALORS D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Maria Domingos X... contestait expressément la réalité des violences dont son époux alléguait l'existence ; que relevant qu'il n'avait « pas hésité à invoquer des violences prétendument commises à son encontre » au cours de l'année 2008, elle faisait valoir que « la Cour ne se laissera pas abuser par une telle présentation tronquée de la réalité », en mettant en cause la fiabilité des faits invoqués dans ces plaintes, « interver (nues) concomitamment ou postérieurement à l'ordonnance de non conciliation », « opportunément déposées pour l'une à quelques jours de la tenue de l'audience sur tentative de conciliation et les autres dans le cadre de la procédure de divorce », et qui ne pouvaient dès lors « constituer une preuve de ces griefs fantaisistes » (ses concl. récapitulatives d'appel n° 2, déposées le 29 novembre 2010, p. 3) ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que celle-ci ne niait pas « formellement et catégoriquement » les violences qui lui étaient ainsi reprochées par Monsieur Y..., la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ; qu'en cause d'appel, Monsieur Y... s'est exclusivement prévalu d'une plainte déposée le 19 janvier 2008, n'ayant entraîné aucun jour d'arrêt de travail (ses concl. récapitulatives d'appel déposées le 15 novembre 2010, p. 3) ; qu'à aucun moment, il n'a invoqué, dans ses conclusions, les termes d'une autre plainte, déposée le 19 avril 2008, qu'il s'est borné à produire (prod. n° 23), sans en tirer argument ni même la commenter ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, pour tenir les faits de violence invoqués par Monsieur Y... pour avérés et constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, « qu'est produite une autre plainte du 19 avril 2008 pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de 2 jours » la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi derechef l'article 4 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame Maria Domingos X... de sa demande de prestation compensatoire ; 

AUX MOTIFS QUE si les revenus de Jean-Pierre Y..., soit au moins 6. 400 € par mois, sont bien supérieurs à ceux de Marie Domingos X..., qui sont de l'ordre de 500 € par mois, cette dernière, non seulement ne justifie pas avoir abandonné un emploi du fait de son mariage et du souhait de son mari, mais encore elle ne donne aucune information sur l'emploi qu'elle pouvait exercer antérieurement, sur ses qualifications ; que l'on ne peut donc savoir si la disparité des conditions de vie respectives sont dues à la rupture du mariage qui n'a duré que 7 ans ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, après avoir constaté que les revenus mensuels de Monsieur Y... étaient substantiellement supérieurs au siens, ce dont il s'évinçait que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article 270 du Code civil, qu'elle a ainsi violé, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que les juges du fond doivent apprécier si l'un des époux a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire au regard du seul critère tiré de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture des liens du mariage ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « ne justifie pas avoir abandonné un emploi du fait de son mariage et du souhait de son mari, mais encore elle ne donne aucune information sur l'emploi qu'elle pouvait exercer antérieurement, sur ses qualifications » et que « l'on ne peut donc savoir si la disparité des conditions de vie respectives sont dues à la rupture du mariage qui n'a duré que 7 ans », la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 270 du Code civil ; 

ET ALORS, ENFIN, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que le patrimoine constitue un élément qui doit être pris en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en cause d'appel, d'appel, Madame X... a soutenu que M. Y... était propriétaire d'un bien immobilier dont le financement était soldé (ses concl. récapitulatives d'appel n° 2, déposées le 29 novembre 2010, p. 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à démontrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 février 2011
---------------------

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-80.386, Inédit

Références

Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 
N° de pourvoi: 12-80386 
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président 
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) 



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :



- Mme Hélène X..., épouse Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 décembre 2011, qui, pour abus de faiblesse et destruction volontaire du bien d'autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 179 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et l'a condamnée à des peines d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende et à verser aux parties civiles les sommes de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et financier et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

"aux motifs qu'aux termes de son rapport sur l'enquête sociale ordonnée par le juge des tutelles, l'enquêteur rapporte avoir constaté (D25) : 
- sur les personnes : qu'en l'espace de mois de neuf mois à partir d'une première rencontre au début du mois de mai 2004 la vie de M. Y... avait été totalement bouleversée, ce qui l'a perturbé affectivement et déstabilisé psychologiquement au point de lui enlever une certaine lucidité face aux événements ; que M. Y..., qui entretenait d'excellentes relations avec ses deux enfants est intégré dans le vie sociale du village et s'occupe tout particulièrement de sports : vélo et ski ; que M. Y... peut être décrit comme un homme honnête et travailleur simple et discret, convivial, sportif, sensible mais également vif et colérique, obstiné ; que l'enquêteur décrit en revanche le comportement de Mme X... comme empreint de calme et intelligence avec tendance à la manipulation et à la domination et fait part de ses doutes quant à - la sincérité de Mme Y... dont les mensonges sont multiples sur la nature et la fréquence de ses rencontres avec M. Z..., 
- sa probité : son activité d'auxiliaire de vie n'a pas laissé de bons souvenirs sa condamnation révèle diverses facettes de ses malversations, 
- son désintérêt : beaucoup d'opérations financières sont faites à son profit ; que les enfants de M. Y... ont agi de manière déterminée, par amour de leur père et sans oublier leurs propres intérêts, en employant des méthodes peu orthodoxes et contestables : enregistrement de conversations téléphoniques, violences verbales, harcèlement, utilisation de M. Z..., l'ancien ami de Mme Y..., qui leur ont permis de suivre les événements mais également entretenu un conflit qui a grandement affaibli M. Y... ; que le nommé M. Z..., jouant un double jeu, paraît peu crédible et soucieux de masquer la permanence de sa relation avec Mme X..., 
- sur les événements : que deux mois seulement après la première rencontre, le 2 juillet 2004, un contrat de mariage de séparation de biens est signé devant notaire ;
que le mariage est célébré le 19 juillet 2004 dans la plus stricte intimité ; que le juillet 2004 est signée une donation entre époux ; que très rapidement les enfants tentent de contrecarrer les projets de leur père en tentant de bloquer un contrat d'assurance-vie par la clause acceptant, en déposant une demande de mise sous sauvegarde de justice qui aboutit le 4 août mais est annulée sans recours ; que Mme X... a pris grâce à des procurations le contrôle de la gestion de tous les comptes de M. Y... qu'il gérait jusqu'alors seul, dont les avoirs qui au mois de juillet 2004 s'élevaient à 174 842 euros ne sont plus que de 22 953 euros au mois de mars 2005 soit une perte de substance de 151 888,48 euros ; que tous les comptes épargne ont été soldés, virés sur le comptes courants de la Caisse d'épargne du Crédit Agricole dès les mois d'août et septembre 2004 ; que deux contrats d'assurance-vie au GAN sont résiliés et un compte CCP avant que d'être viré sur un compte La Poste de Mme X... sur lequel M. Y... n'a pas procuration, le premier sur un compte commun ouvert au Crédit Municipal qui reçoit tous les avoirs de la Caisse d'épargne dont 17 300 euros sont utilisés le 14 janvier 2005 pour solder un prêt personnel de Mme Y... (en fait représentatif du remboursement d'une dette qu'elle avait à l'égard de M. Z... et 84 200 euros sont virés sur un second compte Crédit municipal au nom de Mme X... sur lequel M. Y... n'a pas procuration, à la suite de quoi 78 000 euros partent sur un compte au Luxembourg au nom de Mme Y... ; que les immeubles sont voués à la location ; que le mandataire spécial a exigé le retour des 78 000 euros et réclamé le retour de 18 000 euros dont il n'a obtenu que 12 000 euros laissant le constat d'une perte de 55 888 euros + 6 000 euros = 61 888 euros en neuf mois, et estime que les ressources de M. Y..., qui laissent un différentiel créditeur annuel de 10 000 euros après déduction de toutes les charges, sont également totalement absorbées ; que face à ce qui lui reste de lucidité, pris entre une épouse qui le dupe et le spolie et des enfants qui le pressent, M. Y... pourrait attenter à ses jours ; que les auditions effectuées au cours de l'enquête faisaient apparaître - que c'est Mme X... qui avait contacté puis orienté l'antiquaire venu acheter des meubles au domicile de M. Y... et conclu la vente avec lui - que M. Y... avait brutalement et complètement rompu avec ses habitudes de vie, la pratique du vélo, la fréquentation de ses vieux amis et les acteurs d'associations sportives du village ; - que selon le notaire à la retraite, conciliateur de justice auprès duquel il prenait conseil, M. Y... l'avait sollicité au mois de juin 2004 sur la situation de son patrimoine, que Mme X... qui était présente s'était mise à poser les principales questions, tournant toutes autour de la disponibilité de son patrimoine, souhaitant vendre les immeubles, ce qui l'avait inquiété, puis lors d'un second rendez-vous qui était de plus en plus totalement dirigé par Mme X... sur le mariage, le contrat de mariage et les dispositions testamentaires qui pouvaient être prises ; qu'après avoir multiplié les demandes en remplacement du curateur et tenté d'obtenir la transformation de la curatelle renforcée en curatelle simple, Mme X... a demandé le divorce au mois de septembre 2005 ; que le curateur désigné par le jugement de curatelle renforcée du 9 mars 2005 précisait que plusieurs chèques avaient été émis sans son autorisation pour un montant total de 5 000 euros, dont un le 23 septembre 2005 de 560 euros à l'ordre d'une SARL Révélation lingerie, le tout ayant entraîné une interdiction bancaire ; qu'entendu par le juge d'instruction, M. Y... avait déclaré faire entièrement confiance à son épouse, tout en ne manifestant pas une connaissance très précise de ses actes, Mme X... se prévalant quant à elle de l'accord de celui-ci ; que le 24 mai 2006, M. Y... demandait à être entendu par les gendarmes auxquels il expliquait que la femme gentille et attentionnée qui l'avait séduit au début s'était transformée pour ne plus manifester d'intérêt qu'à l'argent, qu'elle avait peu à peu et sans qu'il s'en rende compte ni même s'en souvienne, capté tout son argent, qu'elle lui faisait faire d'autorité des séjours qui ne se justifiaient pas en maison de repos où elle lui réservait sa place, qu'il était sous son emprise, qu'elle l'impressionnait et qu'il n'osait pas aller à l'encontre de ce qu'elle dévidait, qu'elle lui faisait même rédiger sous sa dictée des lettres destinées au juge des tutelles ; qu'entendu à nouveau par le juge d'instruction, il se déclarait surpris de l'état dans lequel il s'était trouvé, au point de se demander si sa femme ne l'aurait pas intoxiqué avec les nombreux somnifères et anxiolytiques qu'elle se faisait prescrire ; que sur le plan médical, le docteur A..., psychiatre des hôpitaux, décrivait le 17 février 2005 que M. Y... développait une maladie d'Alzheimer diagnostiquée par un neurologue après différents tests et un scanner, qu'on observait des troubles cognitif avec troubles mnésiques évoluant depuis plusieurs mois et s'aggravant assez rapidement avec des troubles psycho-comportementaux, les conflits familiaux déclenchant des bouffées de stress, des manifestations dépressives ; que pour sa part, le docteur B..., expert, considérait le 25 octobre 2005 qu'il ne présentait pas d'altération très importante des fonctions cognitives supérieures et n'était pas apparu désorienté ni confus et ne présentait pas de troubles du jugement et du raisonnement ; que saisi d'une expertise sur le dossier médical de M. Y..., l'expert concluait que Mme X... connaissait le diagnostic fait par les médecins traitants de son mari qu'elle n'avait pas eu des attitudes adaptées à la situation de son mari, notamment en le faisant placer dans différents établissements ; qu'un témoin attestait avoir été présent au domicile de M. Y... d'une dispute au cours de laquelle Mme X... lui avait fait grief de ses problèmes intellectuels, ses pertes de mémoires ; que de tous ces éléments, il ressort de manière particulièrement caractérisée que Mme X... a, en un temps record qui est lui-même significatif, assis de manière systématique son emprise sur cet homme veuf, âgé, débutant une maladie d'Alzheimer que ses charmes avaient séduit, profitant de cet effet de séduction pour organiser un mariage précipité et à l'insu de la famille, après s'être précisément renseignée sur la disponibilité et la transmissibilité de son patrimoine d'une certaine consistance, suivi d'un contrat de mariage avec donation entre époux, le désorientant ensuite complètement en le coupant entièrement de tout ce qui avait fait son quotidien, ses relations sociales, familiales, son cadre matériel de vie, aggravant ainsi les troubles issus de la maladie débutante dont il avait la pénible conscience jusqu'à une déstabilisation psychique complète, pour asseoir une véritable domination sur lui, tout en prenant la maîtrise de ses avoirs et en les liquidant puis en les rassemblant finalement sur des comptes sur lesquels elle avait seule la signature, en usant à son profit et jusqu'à en expatrier un montant très important sous le fallacieux prétexte d'un meilleur rendement ; qu'il est établi par les éléments ci-dessus rapportés résultant de l'information que Mme X... avait connaissance de l'état apparent de vulnérabilité de M. Y... dû à son âge et à la maladie d'Alzheimer débutante mais évoluant en aggravation et qu'elle en jouait ; que ce n'est que grâce à la clairvoyance précoce et l'entêtement des enfants de M. Y... que les effets des abus perpétrés ont pu être limités et que Mme X... a fini par lâcher prise, non sans avoir irrémédiablement dissipé des sommes très importantes en dépenses excessives de diverses natures, y compris s'en servir pour rembourser un emprunt qui avait servi à dédommager son précédent compagnon de malversations sanctionnées par une condamnation pénale récente, et ce jusqu'au dernier moment en usant abusivement au mois de septembre 2005 de chèques sans l'autorisation du curateur pour des dépenses personnelles très importantes que les comptes de chèques ne pouvaient absorber et qui ont été à l'origine d'une interdiction bancaire ;

"1°) alors que l'abus de faiblesse s'apprécie au regard de l'état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l'acte qui lui est gravement préjudiciable ; que cette particulière vulnérabilité doit être apparente ou connue de l'auteur l'infraction ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait connaissance de l'état de vulnérabilité de M. Y... en raison de son âge et de la maladie d'Alzheimer en phase débutante dont il était atteint, sans rechercher si précisément M. Y... se trouvait d'ores et déjà en état de particulière vulnérabilité au moment où les actes qui lui étaient préjudiciables ont été accomplis et si, à cette époque, Mme X... avait eu connaissance de cette vulnérabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors qu'en se fondant sur les déclarations d'un témoin, présent au domicile de M. Y..., lorsqu'une dispute avait éclaté entre les deux époux, au cours laquelle Mme X... avait reproché à M. Y... ses problèmes intellectuels et ses pertes de mémoire, sans rechercher à quelle date s'étaient produits les faits relatés par le témoin, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"3°) alors qu'en se fondant sur des faits commis par Mme X... au cours du mois de septembre 2005, quand il ressort de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation que la période de prévention connaît d'avril 2004 à mai 2005, la cour d'appel, qui a pris en compte des faits survenus en dehors de la période de prévention, a violé les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de destruction volontaire de divers biens mobiliers au préjudice de M. Y..., personne particulièrement vulnérable et de destruction volontaire de biens mobiliers au préjudice de Mme Y... et de M. Y... et l'a condamnée à une peine de 10 000 euros d'amende et à payer aux parties civiles diverses indemnités ;

"aux motifs que les enfants déposent plainte le 17 février 2005 : M. Y... est alors hospitalisé, M. Z... qui est présent en permanence porte à la décharge des objets appartenant à M. Y... ainsi qu'à ses enfants qui sont alertés par un cousin et par le voisinage qui en ont témoigné : un gros fauteuil en cuir marron du salon de M. Y..., des couvertures, fer à repasser ancien, fauteuils de camping, vêtements et équipements de vélo, sacs à mains, matériaux de bricolage, des vêtements à l'état neuf sont retrouvés sur la décharge publique ; que Mme X... ne peut pas discuter avoir commis les destructions reprochées alors qu'elle a reconnu au cours de l'enquête et même revendiqué y avoir personnellement participé, prétendument avec l'accord de M. Y... qui l'a confirmé dans un premier temps avant de renier cet accord, précisant alors qu'en fait il était absent et n'avait donné aucun accord préalable, plusieurs témoins ayant pu attester qu'il se plaignait n'avoir plus ses affaires ;

"alors que constitue un délit, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ; que le juge répressif est tenu de constater que l'auteur de la destruction a agi volontairement et en connaissance de cause, en sachant que le bien détruit appartenait à autrui ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait reconnu avoir commis les destructions de biens appartenant à M. Y... et à ses enfants, prétendument avec l'accord de celui-ci, mais que M. Y..., qui avait dans un premier temps confirmé cet accord, avait ensuite précisé qu'il était absent et n'avait jamais donné aucun accord préalable, sans constater que Mme X... avait agi volontairement et en connaissance de ce que les biens détruits appartenaient à autrui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable sans méconnaître l'étendue de sa saisine ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 132-25, 132-26, 132-27 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une peine d'un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse ;

"aux motifs que les faits reprochés caractérisent une atteinte grave à la personne de M. Y... ; que le jugement rendu le 7 août 2003 par le tribunal correctionnel de Digne qui est mentionné sur le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Mme X... fait apparaître qu'elle a été condamnée pour avoir à Paris, en mars 2002, volé divers objets mobiliers (argenterie, CD…) et du numéraire au préjudice de M. C... à Hyères, contrefait un passeport et fait usage de celui-ci pour ouvrir un compte bancaire à Manosque en janvier 2003, volé divers objets mobiliers (téléviseur, magnétoscope, tables de cuisson…) au préjudice de M. Z..., commis des escroqueries en utilisant six formules de chèques et une carte Pass Carrefour volés à M. Z... ; qu'il apparaît ainsi, avec la présente affaire, une série d'actions frauduleuses auprès de trois victimes différentes, qui manifestent chez Mme X... une dangerosité toute particulière ; que la nature et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, eu égard à ses antécédents et leur nature, rendent la peine d'emprisonnement sans sursis nécessaire, que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; que ses antécédents interdisent d'ailleurs le sursis simple ; que la résistance manifestée au décours des faits de la cause par la prévenue à l'intervention de la justice ne permettent pas d'envisager une possibilité d'amendement par une mise à l'épreuve ; que la peine sans sursis ne peut dès à présent faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal en l'état des éléments dont la cour dispose et résultant des débats sur la situation actuelle et la personnalité de la personne concernée ;

"alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ? si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ; qu'en affirmant que la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée contre Madame X... ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'aménagement en l'état des éléments dont disposait la cour et résultant des débats sur la situation actuelle et la personnalité de la prévenue, sans constater une impossibilité matérielle d'aménagement de la peine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine d'un an d'emprisonnement sans sursis prononcée ne ressortait ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 13 décembre 2011
--------------------

Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2012, 11/00946

Références

Cour d'appel de Lyon 
2ème chambre 
Audience publique du lundi 30 janvier 2012 
N° de RG: 11/00946 
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


R. G : 11/ 00946

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 30 Janvier 2012

décision du 
Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE 
Au fond 
du 27 janvier 2011

RG : 10. 04057 
ch noCF

Y...

C/

X...

 

APPELANTE :

Mme Gabriela Y... épouse X... 
née le 28 Janvier 1970 à TACHAPULA (CHIAPAS) MEXIQUE
... 
01700 BEYNOST


représentée par Me Christian MOREL 
assistée de la SCP BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON


INTIME :

M. Maurice Robert X... 
né le 18 Octobre 1948 à ETAMPES (91150)
... 
01700 BEYNOST


représentée par Me Annick DE FOURCROY 
assisté de la SELARL BLOISE, avocats au barreau de l'AIN,


******


Date de clôture de l'instruction : 31 Mai 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 01 Juin 2011

Date de mise à disposition : 19 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 30 Janvier 2012

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****


Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties le 27 janvier 2011 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 27 mai 2011 par Gabriela Y... épouse X..., appelante ;

Vu les conclusions déposées le 16 mai 2011 par Maurice X..., intimé ;

La Cour,

Attendu que Gabriela Y... épouse X... est régulièrement appelante d'une ordonnance du 27 janvier 2011 par laquelle le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, après avoir constaté la non-conciliation des époux X...- Y... et les avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment :

- attribué la jouissance du domicile conjugal au mari à titre onéreux,

- attribué à la femme la jouissance d'un véhicule automobile sous réserve des droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial,

- condamné Maurice X... à payer à Gabriela Y... épouse X... une pension alimentaire mensuelle indexée de 2 000 € au titre du devoir de secours entre époux,
- condamné le même à lui payer la somme de 2 000 € à titre de provision sur frais d'instance ainsi que la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,

- dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale,

- octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage élargi à chaque milieu de semaine en période de classe,

- condamné Maurice X... à payer à Gabriela Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants nées du mariage, une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 € pour chacune d'elles, soit en tout 400 € par mois,

- condamné le même à prendre en charge les frais de scolarité des enfants ;

Attendu que par conclusions d'incident déposées le 25 février 2011, l'appelante a sollicité l'attribution du domicile conjugal à titre provisoire et la suspension du droit de visite et d'hébergement du père ;

que l'incident a été joint au fond par le Conseiller de la mise en état ;

Attendu qu'il convient tout d'abord de relever que le long exposé fait par l'appelante des griefs qu'elle nourrit contre son époux est sans intérêt dès lors que d'une part la Cour n'a pas à statuer sur le fond du divorce et que d'autre part les époux ont accepté le principe de celui-ci sans considération des faits qui sont à son origine conformément à l'article 233 du Code Civil ;

Attendu que Gabriela Y... soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que, dans les jours qui ont suivi la comparution des parties devant le premier juge, le père se serait livré à des violences sur leurs deux filles, respectivement âgées de treize et onze ans, et qu'il dissimulerait une part importante de ses revenus ;

qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer l'ordonnance critiquée et de :

- dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera en milieu neutre,

- ordonner une enquête sociale,

- lui attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal,

- condamner Maurice X... à lui payer, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communes, une pension alimentaire mensuelle de 1 450 € pour chacune d'elles, soit en tout 2 900 € par mois,

- condamner le même à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 3 000 € pour elle-même au titre du devoir de secours entre époux ;

Attendu que l'intimé conclut au rejet des pièces communiquées par l'appelante sous les numéros 16 à 19 par application de l'article 205 du Code de Procédure Civile, à ce que la Cour lui donne acte de ce qu'il ne s'oppose pas à une mesure d'instruction qui pourrait paraître utile à la juridiction d'appel et qu'il maintient son offre de prendre intégralement en charge les frais de scolarité de ses deux filles ; 
qu'il fait principalement valoir à cet effet que les accusations de violences par lui commises sur les enfants sont mensongères et que le premier juge a exactement apprécié les situations respectives des parties pour statuer comme il l'a fait ;

Attendu que suivant lettre reçue au greffe de la Cour le 30 mai 2011, l'enfant Carla X... a sollicité son audition en application de l'article 388-1 du Code Civil ;

Attendu, sur la demande de rejet de pièces présentée par l'intimé, que les pièces no 16 et 19 de l'appelante ne font aucune référence aux déclarations des enfants et qu'il n'y a donc aucun motif pour les écarter des débats ;

qu'en revanche les pièces no 17 et 18 de l'appelante qui consistent en des attestations prétendant relater des propos tenus par les enfants des parties seront rejetées des débats comme produites en violation de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

qu'il en sera de même des procès-verbaux d'audition des deux enfants communes établis par la Gendarmerie Nationale et versés aux débats sous les numéros 7 et 8, la mise en oeuvre d'une enquête pénale ne pouvant avoir pour effet de tourner la prohibition édictée par le texte précité ;

Attendu, sur le droit de visite et d'hébergement du père, qu'il convient d'observer en premier lieu, que le premier juge l'a organisé conformément à l'accord des parties ainsi que cela ressort expressément des énonciations de la décision critiquée ;

que l'appelante était assistée d'un avocat lors de l'audience du Juge aux Affaires Familiales, qui n'était pas le même que celui qui l'assiste devant la juridiction du second degré ;

que Gabriela Y... ne saurait donc sérieusement soutenir devant la Cour d'Appel que son mari, de longue date et quasiment de tout temps, aurait usé de sévices répétés envers les deux enfants communes et que malgré de telles violences habituelles et inacceptables, elle aurait consenti devant le juge du premier degré à l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement élargi, ce avec les conseils avisés de son précédent avocat ;

Attendu que pour étayer son recours qui ne repose en réalité que sur des allégations relatives à des faits postérieurs à sa comparution devant le premier juge, Gabriela Y... soutient que l'enfant Carla aurait été frappée par son père le 23 janvier puis le 13 février 2011 ;

Attendu toutefois qu'il convient de remarquer :

1o) que le médecin qui a examiné l'enfant Carla le 27 janvier 2011 n'a constaté aucune lésion physique sur le corps de cette jeune fille, mais seulement un état de stress et qu'il n'en a pas moins conclu que " ces blessures entraînent une incapacité de travail personnel de sept jours ", ce qui ne laisse pas d'interroger la Cour sur l'aptitude de ce praticien à rédiger un certificat médical et sur la nécessité qu'il y aurait pour lui de suivre une formation adaptée à ce sujet,

2o) qu'un médecin de la P. M. I. du Conseil Général de l'Ain a examiné le 14 février 2011 l'enfant Clara qui lui a déclaré avoir reçu une gifle de son père et avoir été par lui, tirée par le poignet droit le 13 février 2011 ;


que ce médecin n'a rien constaté d'autre que des douleurs alléguées du poignet droit sans aucun autre signe visible de violences quelconques ;

3o) qu'un autre médecin a examiné la même enfant le 18 février 2011 sur des doléances concernant les mêmes faits ;

que ce dernier a constaté un décollement épiphysaire stade 1 de l'extrémité inférieure du cubitus droit, ces lésions ayant entraîné une incapacité temporaire partielle de quinze jours et une incapacité totale de zéro jour ;

que la Cour ne peut que s'étonner de ce que des blessures prétendument causées par des violences commises le 13 février 2011 et constatées par un médecin le 18 février 2011, aient totalement échappé à un autre médecin précédemment consulté le 14 février 2011 ;

Attendu qu'en tout état de cause, la Cour ne peut que constater qu'alors qu'elle prétend que le père exercerait de manière régulière des sévices physiques sur leurs deux filles, l'appelante n'a cependant jamais cru que son devoir de mère lui imposait de saisir la justice pénale des faits qu'elle dénonce, lesquels, s'ils étaient avérés, devraient être sévèrement sanctionnés ;

Attendu qu'en réalité, les pièces versées aux débats par l'une et l'autre parties démontrent sans ambiguïté aucune que les deux petites filles sont prises dans un conflit de loyauté comme dans un étau et habilement manipulées par leur mère, tandis que le père, très exigeant sur le plan du travail et de la réussite scolaires peut se montrer peu diplomate, voire un peu abrupt ;

que des remontrances un peu vives, même accompagnées d'une chiquenaude, ne peuvent être assimilées à des sévices ou à des violences, quand bien même on peut considérer qu'il existe de meilleures façons de faire comprendre à un enfant ce que l'on attend de lui ;

que par ailleurs, le fait que l'intimé consomme un peu de vin au cours des repas ou qu'il lui arrive d'acheter des bouteilles d'apéritifs lorsqu'il fait ses courses ne saurait en aucune façon démontrer l'existence chez lui d'habitudes d'intempérance et encore moins celle d'excès de comportement dûs à celle-ci ;

que surabondamment, on notera que l'intimé est le dirigeant d'une entreprise de premier plan qui réalise d'importants bénéfices et au sein de laquelle les responsabilités qu'il exerce sont primordiales et considérables et en tout cas totalement incompatibles avec l'état de brute continuellement avinée que l'appelante se complaît à dépeindre ;

Attendu qu'il n'est donc pas démontré, en l'état que l'intimé ait exercé des brutalités quelconques sur la personne des deux enfants communes ;

qu'il n'y a donc pas lieu de suspendre le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que par lettre reçue au greffe de la Cour le 30 mai 2011, soit deux jours avant l'audience de plaidoirie, le Conseil de l'enfant Carla aujourd'hui âgée de treize ans, sollicite l'audition de celle-ci en application de l'article 388-1 du Code Civil au sujet de sa résidence habituelle ;


Or attendu que la résidence habituelle des enfants n'est nullement en cause devant la Cour ;

qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à l'audition sollicitée ;

Attendu que pour les raisons précédemment énoncées l'ordonnance entreprise sera donc purement et simplement confirmée en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père, ce sans qu'il y ait lieu d'ordonner une enquête sociale qu'absolument rien ne justifie ;

Attendu, sur l'attribution du domicile conjugal, qu'il convient de remarquer d'emblée qu'elle a été accordée au mari à la demande de la femme elle-même, ce que le premier juge a souligné dans les motifs de sa décision ;

que pour demander à la Cour de réformer sur ce point la décision dont appel et pour justifier sa volte-face, l'appelante soutient que le traumatisme causé aux enfants par les violences dont elles ont été victimes de la part de leur père nécessite qu'elles puissent se maintenir avec leur mère dans l'ancien domicile conjugal sans quasiment plus entretenir aucun lien avec l'intimé ;

Mais attendu qu'ainsi qu'il a été dit supra, la Cour considère que la preuve des violences alléguées n'est pas rapportée ;

qu'en conséquence, absolument rien ne justifie que soit modifiée une situation dont l'organisation a été sollicitée par l'appelante elle-même et qui est sur ce point entièrement conforme aux prétentions qu'elle a émises devant le juge de première instance ;

que cette demande est entièrement nouvelle et comme telle irrecevable dès lors qu'elle ne peut être regardée comme fondée sur la révélation d'un fait ainsi qu'il est dit à l'article 564 du Code de Procédure Civile ;

que surabondamment, ainsi qu'il sera précisé infra et comme le fait justement remarquer l'intimé, l'appelante ne dispose aucunement des moyens financiers nécessaires à l'entretien d'une propriété de la qualité de celle qui constituait le domicile conjugal et que lui attribuer la jouissance de ce bien reviendrait à exposer cet immeuble, actif de communauté, à un dépérissement certain ;

Attendu que la confirmation s'impose donc en ce qui concerne l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ;

Attendu, sur les pensions alimentaires dues par l'intimé au titre du devoir de secours entre époux d'une part, et pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communes d'autre part, que l'appelante exerce la profession d'aide-soignante à mi-temps, ce qui lui procure des gains mensuels de 650 € en moyenne ;

qu'elle ne fournit aucune indication sur ses conditions de logement actuelles ;

Attendu que l'intimé, dirigeant de sociétés, perçoit en cette qualité des revenus assez considérables ;

que c'est néanmoins avec une totale mauvaise foi que l'appelante soutient qu'ils atteindraient 40 000 € par an ;


qu'en effet, il est amplement démontré par les pièces justificatives produites que si, en 2008, à la suite de la cession de parts sociales, l'intimé a perçu un revenu total net imposable de 543 684 €, ce qui représente certes une moyenne mensuelle de 45 307 €, il s'agit là d'une situation revêtant un caractère exceptionnel ;

qu'en réalité les revenus annuels de l'intimé sont d'environ 218 000 €, soit une moyenne mensuelle de l'ordre de 18 166 € (cf. Bulletin de salaire de décembre 2010, pièce versée aux débats sous le no 32) ;

que si ces gains sont effectivement très importants, ils sont néanmoins sans commune mesure avec ceux allégués par l'appelante ;

que c'est sur cette base que le premier juge a fondé sa décision ;

que l'appelante ne fait état d'aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation qui a été faite de la situation respective des parties par le Juge aux Affaires Familiales ni les mesures qu'il a arrêtées tant en ce qui concerne le devoir de secours entre époux ;

Attendu qu'il en est exactement de même en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

que l'organisation du droit de visite et d'hébergement de l'intimée telle qu'elle a été fixée par le juge du premier degré revient, en pratique à une résidence, alternée comme le fait justement remarquer l'intimé ;

Attendu que l'intimé prend l'engagement de supporter l'intégralité des frais de scolarité des enfants à l'école internationale OMBROSA dont le coût est élevé ;

qu'aucun élément ne permet en l'état de mettre en doute cet engagement ;

que si l'intimé décidait de revenir sur celui-ci, le montant de sa contribution devrait bien évidemment être revu ;

qu'en l'état, la confirmation s'impose donc également sur les pensions alimentaires ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Déclare irrecevables les pièces produites aux débats par l'appelante sous les numéros 17 et 18 ainsi que sous les numéros 7 et 8 ;

Dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition de l'enfant mineure Carla X... ;

Dit n'y avoir lieu à enquête sociale ;

Au fond, dit l'appel injustifié ;

Donne acte à Maurice X... de ce qu'il s'engage à supporter intégralement les frais de scolarité des enfants Clara et Andréa jusqu'au terme de leurs études ;

Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;

Condamne Gabriela Y... épouse X... aux dépens ;

Accorde à Me de FOURCROY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier Le Président

Commenter cet article