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SOS Hommes Battus

Pourquoi et comment porter plainte

8 Mars 2009, 21:08pm

Publié par SOS Hommes Battus

Vous portez plainte :

Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué…
Vous avez le droit de porter plainte ; cela vous permettra d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné. Dès lors, vous devez vous constituer partie civile.
La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction(contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

Pourquoi porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte ou comportement interdit par la loi (vol, agression…).

Vous devez le faire si :
- vous considérez que l’auteur présumé de l’infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) ;
- si vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).
Le juge statuera et pourra prononcer une condamnation pénale et/ou accorder l'attribution de dommages-intérêts.
Vous pouvez porter plainte contre X si l'auteur de l'infraction est inconnu.

Vous pouvez également être indemnisé sans mettre en oeuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l’aide d’un avocat.

Dans quels délais porter plainte ?

Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :
- un an pour les contraventions ;
- trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
- dix ans pour les crimes.

Des délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.

Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

Comment porter plainte ?
Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre :
- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.

À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.

La plainte

Elle doit préciser :
- l’état civil du plaignant ;

- le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
- le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
- le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, vous déposerez plainte “contre X”.
Joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

Voici un modèle de lettre de dépôt de plainte :

Modèle de lettre à adresser au procureur de la République
Nom
Prénom
Adresse
Date

Monsieur
le procureur de la République,

J’ai été victime d’une infraction (nature de cette infraction) le (date de l’infraction) à (lieu de l’infraction).

Des personnes ont été témoins de cette infraction. Il s’agit de (noms et prénoms des témoins) qui résident à (adresse des témoins). L’auteur en est (nom et prénom de l’auteur de l’infraction)et il réside à (adresse de l’auteur de l’infraction)1


A la suite de cet événement, j’ai subi un dommage évalué à (montant chiffré du dommage subi) euros.

Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

  Signature

1 Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction indiquez que vous portez plainte contre X.


Quelle suite donner à la plainte ?

Le procureur de la République décide :

- un classement sans suite : la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
- de poursuivre l’auteur : l’affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée;
- des mesures alternatives aux poursuites : l’infraction ne justifie pas la saisine d’une juridiction mais demande une réponse pénale ;
- l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.


Vous pouvez pour en savoir plus télécharger le Guide des Droits des Victimes sur le site du ministère de la Justice.

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